Un terrain acheté via des prête-noms
Pour acheter une villa, on vous propose de créer une société avec des associés thaïlandais qui ne mettent rien. Ce montage est illégal.
Le jour où il est contrôlé ou contesté, vous risquez de perdre le terrain.
Cabinet d’expatriation en Thaïlande
Tarifs très compétitifs
Sans engagement
Votre projet
Pour y vivre, pour vos vacances ou pour le louer, vous avez repéré un bien et vous voulez être sûr de ne pas vous faire avoir.
Mais vous vous demandez peut-être :
Oui pour un condo, tant que les étrangers ne détiennent pas plus de 49 % de la surface de l’immeuble. Pas pour un terrain.
Vous pouvez posséder la maison, mais le terrain passe par un bail de 30 ans ou une autre solution légale.
Le titre de propriété, les hypothèques et les servitudes se vérifient au bureau foncier avant de payer.
Pour un condo à votre nom, les fonds doivent arriver de l’étranger en devises, avec le bon justificatif bancaire.
Droits de mutation, taxes et retenue à la source : leur répartition entre acheteur et vendeur se négocie.
Les risques
Pour acheter une villa, on vous propose de créer une société avec des associés thaïlandais qui ne mettent rien. Ce montage est illégal.
Le jour où il est contrôlé ou contesté, vous risquez de perdre le terrain.
Vous signez et vous payez. Puis le bureau foncier refuse l’enregistrement : le quota étranger de l’immeuble est atteint, ou vos fonds ne sont pas arrivés de la bonne manière.
Votre argent est engagé, et le bien n’est pas à vous.
Notre solution
Un avocat francophone basé à Bangkok, avec plus de 20 ans d’expérience, vérifie le bien et le vendeur, relit les contrats et vous accompagne jusqu’au transfert de propriété au bureau foncier.
Avant d’acheter
Jusqu’au transfert
Pour commencer
Cet appel a lieu avant tout engagement. Vous repartez avec une réponse claire sur votre projet d’achat, que vous travailliez avec nous ensuite ou non.
Obtenir ma consultation gratuiteMéthode
1 h avec un expert juridique ou un avocat, selon votre besoin, avant tout engagement. Il étudie votre projet et ce que vous pouvez acheter.
Vous recevez un devis détaillé à un tarif compétitif.
Notre avocat à Bangkok vérifie le bien, relit le contrat et vous représente au bureau foncier. Nous nous occupons de tous les documents : vous n’avez rien à faire.
On reste joignable pour la location, la revente ou la transmission de votre bien.
Ce que vous pouvez acheter
Les règles dépendent du type de bien. Nous vérifions votre cas lors de l’appel.
À votre nom, si le quota étranger de 49 % n’est pas atteint et que les fonds viennent de l’étranger.
Vous pouvez posséder la construction, mais pas le sol sur lequel elle est bâtie.
La solution la plus courante pour un terrain : un bail de 30 ans enregistré au bureau foncier.
Un étranger ne peut pas posséder de terrain en son nom, sauf cas très particuliers.
FAQ
Oui. L’appel d’1 h avec un expert juridique ou un avocat, selon votre besoin, est gratuit et a lieu avant tout engagement. Il sert à étudier votre projet et à vérifier qu’il est réalisable. Si vous souhaitez être accompagné ensuite, vous recevez un devis écrit avant toute facturation.
Votre dossier est réalisé par [Nom du cabinet], cabinet d’avocats francophone basé à Bangkok. Siam Visas est un cabinet d’expatriation en Thaïlande.
Oui, mais il faut vérifier le promoteur, ses autorisations et le calendrier de paiement avant de signer.
Pas forcément. Avec une procuration, notre avocat peut vous représenter au bureau foncier.
Un testament thaïlandais facilite la transmission de votre bien. Nous pouvons le rédiger avec vous.
Elles servent uniquement à traiter votre demande et sont transmises à notre avocat, tenu à la confidentialité. Détails dans notre politique de confidentialité.
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